Le fait de réserver l’acquisition des congés payés au seul cas des maladies professionnelles n’est pas anticonstitutionnel, estime le Conseil des Sages. Le Code du travail français, qui ne prévoit ...
Notre équipe sociale revient sur l’amendement qui a été adopté et qui va réformer le régime d’acquisition des congés payés en cas de maladie, suite aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre ...
Par un arrêt du 10 septembre 2025 (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-14.455), la Cour de cassation a opéré un revirement partiel de jurisprudence en jugeant que les jours de congés payés doivent être ...
Ce droit méconnu des salariés a déjà été protégé par la Cour de cassation dans des décisions de justice qui font encore jurisprudence aujourd'hui. Quels salariés n'attendent pas leurs vacances avec ...
Congés payés : la France doit se mettre en règle avec l’UE, quelles conséquences pour les salariés ?
Le droit de l’Union européenne oblige la France à revoir la façon dont elle considérait les congés payés jusqu’alors. Cela comporte des implications dans au moins trois domaines et conduira notamment ...
Puis-je récupérer mes jours de congés payés si je tombe malade pendant mes vacances ? On vous répond
Les droits aux congés payés en cas d’arrêt maladie ont fait couler beaucoup d’encre ces dernières années, car la loi française n’était pas en conformité avec les règles européennes. Mais la donne a ...
Sources juridiques ⬇️ Cass. soc., 14 décembre 2006, n°05-42.846 Cass. soc., 19 février 1991, n°87-45.108 Article L3141-1 du ...
C’est cornélien. Accorder des congés payés à tous les salariés en arrêt maladie, selon les normes européennes, ou limiter ce droit aux seuls salariés en maladie professionnelle (accident du travail, ...
Votre e-mail, avec votre consentement, est utilisé par Ouest-France pour recevoir notre newsletter. En savoir plus. Le début du feuilleton sur les congés payés et les arrêts maladie remonte à plus de ...
Une extension d’une évolution récente : solution de la Cour de Cassation (Cass. Soc., 7 janvier 2026 n° 24-19.410). La Cour de cassation étend au cycle de deux semaines la prise en compte des congés ...
La crise sanitaire a de multiples conséquences sur le monde du travail. Les salariés placés en chômage partiel cumulent des congés payés. Problème, ces congés restent dus et doivent être pris selon ...
La ministre du Travail a proposé de permettre aux salariés de monétiser leur cinquième semaine de congés payés. Une mesure qui suscite une vive opposition du côté des syndicats des travailleurs, comme ...
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