Le certificat d’hérédité permet de poursuivre la personne du défunt, c’est-à-dire de réaliser des démarches en vue de percevoir des créances et de débloquer des fonds. L’acte de notoriété et le ...

À partir de 2026, le PPS, qui a progressivement remplacé le certificat médical obligatoire pour s’inscrire à une course, ...

Un certificat de capacité à mariage, selon le Code civil, doit impérativement être délivré avant un mariage célébré par une autorité étrangère. Cette obligation légale est générale, y compris pour le ...

Le ou les futurs époux sont de nationalité étrangère : Le dossier doit être constitué un mois au moins avant la date du mariage (voire 2 mois pour certains pays). Les pièces nécessaires sont à retirer ...